Journal Officiel N°042 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 29 chaâbane 1438 – 26 mai 2017 160ème année N° 42 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 03/2017 du 23 mai 2017, relative au projet de loi n° 2017-11 modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures. 1900 Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidia…