Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2017-3 du 30 janvier 2017, portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative à l'organisation de la ratification des conventions,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-21 du 30 janvier 2017, portant ratification de la convention de sécurité sociale conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie,
Vu la convention de sécurité sociale conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, la convention de sécurité sociale, annexée à la version arabe du présent décret Présidentiel, conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi