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Journal Officiel N°045 / 2017

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Journal Officiel N°045 — 2017

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 56 pages indexées par OCR.

Extrait du document

Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 11 ramadan 1438 – 6 juin 2017 160ème année N° 45 Sommaire Lois Loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 2021 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2017-75…