Décret gouvernemental n° 2017-728 du 5 juin 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique et notamment son article 86 (nouveau),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 20,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, telle que modifiée ou complétée par la loi 2000-29 du 6 mars 2000,

Vu le décret 99-1877 du 31 août 1999 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, devenue l'agence foncière agricole,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de la Manouba,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la délibération du conseil des ministres.

Décrète :

Article premier - Est abrogé le tableau indiqué à l'article premier du décret gouvernemental n° 2015-1063 du 3 août 2015, portant autorisation d'aliénation au dinar symbolique au profit de l'agence foncière agricole de parcelles de terre domaniales agricoles sises à la région de Battan relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation de Battan du gouvernorat de Manouba et remplacé par le tableau ci-dessous :

Art. 2 - Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juin 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed