Ministère de la femme, de la famille et de l'enfance

Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 9 juin 2017, portant annulation de l'arrêté du ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 19 janvier 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 48 du 16 juin 2017, page 2168

La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

p. 2169

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-308 du 11 mars 2016, portant délégation des certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la femme de la famille et de ministre l'enfance,

Vu l'arrêté du chef de gouvernement du 1er août 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété ou modifié par l'arrêté du 28 septembre 2012 et par l'arrêté du 20 novembre 2015,

Vu l'arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 19 janvier 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Est annulé, le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques, ouvert par l'arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 19 janvier 2017 susvisé.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2017.

La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Naziha Labidi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance du 9 juin 2017, JORT n° 48 du 16 juin 2017, p. 2168.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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