Décret gouvernemental n° 2017-745 du 9 juin 2017, portant création de certains établissements publics de l'action culturelle et fixant leurs attributions

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,

Vu le décret n° 1958-16 du 23 janvier 1958, portant création d'un diplôme de musique arabe et d'un diplôme de musique instrumentale,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont créés les établissements publics de l'action culturelle mentionnés dans le tableau suivant :

Art. 2 - Les conservatoires publics de musique et de danse sont des établissements publics de l'action culturelle au sens du décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle, ils prennent la forme d'établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle du ministère chargé de la culture et leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 3 - Les conservatoires publics de musique et de danse sont chargés, dans le cadre des missions indiquées au décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatifs aux établissements publics de l'action culturelle, des attributions suivantes :

• assurer la formation adéquate dans les différentes spécialités de la musique et de la danse pour les bénéficiaires de ses programmes,
• contribuer au développement et à la diffusion de la culture musicale,
• contribuer à faire connaître le patrimoine national dans les domaines de la musique et de la danse auprès des bénéficiaires des programmes de formation fournis et œuvrer à sa bonne intégration dans les créations musicales et chorégraphiques.

Art. 4 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances par
intérim

Mouhamed Fadhel
Abdelkefi
Le ministre des affaires
culturelles

Mohamed Zine El Abidine

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed