Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2010-1900 du 26 juillet 2010, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax Sud, Aguereb, Mahres et Ghriba gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 77 (tronçon de Sfax),
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis des ministres des affaires locales et de l'environnement et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle énoncée au numéro d'ordre 473 du tableau parcellaire du décret n° 2010-1900 du 26 juillet 2010, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux délégations de Sakiet Ezzit, Sfax-Sud, Aguereb, Mahres et Ghriba, gouvernorat de Sfax, nécessaires à la construction de l'autoroute Sfax - Gabès de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 77 (tronçon de Sfax), tel qu'indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan avec le n° d'ordre de la commission de reconnaissance et de conciliation | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 473 | 1 du plan du titre foncier n° 53584 Sfax (p 764) | 53584 Sfax | Ghriba | 92a60ca | 07a15ca | 1-Mohamed 2- Hédi les deux enfants de Mohamed Ben Sassi Rhamna |
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'État des domaines de l'État et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed