Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées les prestations relatives au domaine du transport terrestre objet des annexes cités ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Agence technique des transports terrestres :
Les annexes n° 2-07, 2-08 et 2-09 suivant les annexes n° 2-07 (nouveau), 2-08 (nouveau) et 2-09 (nouveau).
Cahiers des charges :
Les annexes n° 8-04 et 8-05 suivant les annexes n° 8-04 (nouveau) et 8-05 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-07 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules : 1er établissement, extension du parc ou remplacement de véhicule.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - accomplissement des procédures nécessaires relatives au cahier des charges pour l'exercice de l'activité. |
| - disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule immatriculé en Tunisie et répondant aux conditions réglementaires demandées. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - demande formulée sur imprimé délivré par les services régionaux compétents de l'agence technique des transports terrestres, portant la signature légalisée du demandeur et accompagnée des documents suivants : |
| En ce qui concerne le 1er établissement : |
| - une copie de la déclaration de démarrage de l'exploitation de l'établissement conformément au modèle annexé au cahier des charges, |
| - une copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques, |
| - une copie de la carte d'identification fiscale pour les personnes physiques, |
| - une copie de l'attestation d'assurance, |
| - un procès-verbal de réception délivré par les services régionaux compétents de l'agence technique des transports terrestres attestant que le véhicule répond aux conditions demandées, |
| - une copie conforme à l'original d'un contrat de travail établi avec un formateur dans le domaine de la conduite des véhicules pour chaque véhicule à l'exception du premier, |
| - la preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative. |
| En cas d'extension du parc, l'imprimé doit être accompagné des documents suivants : |
| - une copie de l'attestation d'assurance, |
| - un procès-verbal de réception délivré par les services régionaux compétents de l'agence technique des transports terrestres attestant que le véhicule répond aux conditions demandées, |
| - une copie conforme à l'original d'un contrat de travail établi avec un formateur dans le domaine de la conduite des véhicules, |
| - la preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative. |
| En cas de remplacement d'un véhicule l'imprimé doit être accompagné des documents suivants : |
| - une copie de l'attestation d'assurance, |
| - un procès-verbal de réception délivré par les services régionaux compétents de l'agence technique des transports terrestres attestant que le véhicule répond aux conditions demandées, |
| - l'original de la carte d'exploitation à remplacer, |
| - la preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| • présentation du dossier, • délivrance de la carte d'exploitation | • l'intéressé, • la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| • Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 2009-66 du 12 août 2009. • Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-08 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Obtention d'un duplicata d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Perte, vol ou altération de la carte d'exploitation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - demande de duplicata sur un imprimé délivré par les services régionaux compétents de l'agence technique des transports terrestres et portant la signature légalisée du demandeur. - une attestation de perte ou toute autre pièce attestant le vol délivrée par les autorités compétentes (police ou garde nationale). - la preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - présentation du dossier, - délivrance de la carte d'exploitation. | - l'intéressé, - la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente. | Environ 30 minutes. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 2009-66 du 12 août 2009. - Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-09 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Renouvellement d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Expiration de la validité de la carte d'exploitation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - une demande de renouvellement sur un imprimé délivré par les services régionaux compétents de l'agence technique des transports terrestres et portant la signature légalisée du demandeur - l'ancienne carte d'exploitation - une copie conforme à l'original du contrat de travail établi avec un formateur dans le domaine de la conduite des véhicules à l'exception du premier véhicule - la preuve du paiement des droits exigés et un timbre de formalité administrative Sont dispensées de la présentation d'une copie du contrat de travail établi avec un formateur dans le domaine de la conduite des véhicules les personnes physiques exploitant deux véhicules différents, un véhicule pour la formation dans le domaine de la conduite pour l'obtention d'un permis de conduire des catégories « B » et « D1 » et le deuxième pour l'obtention de l'une des catégories « A » ou « D » ou « C » ou « C+E » ou « D+E » ou bien un véhicule destiné à la formation dans le domaine de la conduite pour les personnes à besoins spécifiques atteintes de l'une des maladies mentionnées à la 5ème classe de l'arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002. Sont dispensées aussi de la présentation d'une copie du contrat de travail les partenaires composant une personne morale tel que mentionné à l'article 10 du cahier des charges. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - présentation du dossier, - délivrance de la carte d'exploitation. | - l'intéressé, - la direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente. | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction régionale de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétente. |
Lieu d’obtention de la prestation
Service : La direction régionale de l’agence technique des transports terrestres territorialement compétente.
Délai d’obtention de la prestation
Environ 30 minutes.
Références législatives et /ou réglementaires
- Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 2009-66 du 12 août 2009.
- Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière.
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-04 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevants du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Exploitation d'un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière par une personne physique.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - retrait de deux copies du cahier des charges auprès des services compétentes de l'agence technique des transports terrestres et les signer. - accomplissement des procédures citées au décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété. - obtention de la/ou les carte(s) d'exploitation nécessaires pour l'exercice de l'activité. - démarrage de l'exploitation de l'établissement. | - les services régionaux de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétents. - l'interlocuteur unique. - les services régionaux de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétents | - après l'obtention de la/ou les carte(s) d'exploitation |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service et adresse : Siège de l'interlocuteur unique. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service et adresse : Siège de l'interlocuteur unique. - Directions régionales relevant de l'agence technique des transports terrestres. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Après accomplissement des procédures d'octroi de la/ou les carte(s) d'exploitation. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| • Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 2009-66 du 12 août 2009. - Le décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008. - Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-05 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport en date du ...relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport.
Domaine de la prestation : Transports terrestres.
Objet de la prestation : Exploitation d'un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière par une personne morale.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Cette prestation est soumise au régime des cahiers des charges. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - retrait de deux copies du cahier des charges auprès des services compétent de l'agence technique des transports terrestres et signature de la déclaration annexée au cahier des charges par le représentant légal. - garder une copie du cahier des charges et déposer la 2^{ème} copie auprès des services compétents de l'agence technique des transports terrestres accompagnée de la déclaration de démarrage de l'exploitation. - obtention de la/ou les carte(s) d'exploitation nécessaires pour l'exercice de l'activité. - démarrage de l'exploitation de l'établissement. | - les services régionaux de l'agence technique des transports terrestres territorialement compétents. | - après l'obtention de la/ou les carte(s) d'exploitation |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service et adresse : Les directions régionales relevant de l'agence technique des transports terrestres. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service et adresse : Les directions régionales relevant de l'agence technique des transports terrestres. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Après accomplissement des procédures d'octroi de la/ou les carte(s) d'exploitation. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| • Le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 2009-66 du 12 août 2009. • Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière. |