Arrêté du ministre des finances par intérim du 22 mai 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des finances par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2016-1141 du 26 août 2016,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1401 du 22 avril 2013,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-255 du 1er juin 2015, portant nomination de Monsieur Adel Ben Hassen directeur général des douanes au ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017 chargeant le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes et en application des dispositions de l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, le ministre des finances par intérim délègue à Monsieur Adel Ben Hassen directeur général des douanes au ministère des finances, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre des finances par intérim.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 avril 2017.

Tunis, le 22 mai 2017.

Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi