Journal Officiel N°050 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 28 ramadan 1438 – 23 juin 2017 160ème année N° 50 Sommaire Lois Loi organique n° 2017-46 du 20 juin 2017, portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999 ... 2244 Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d'assurance maladie ... 2244 Décrets et Arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Nomination de chargés de missio…