Ministère de l'industrie et du commerce

Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, fixant la liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation

Publié au Journal Officiel n° 50 du 23 juin 2017, page 2249

Le ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 11,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié par le décret n° 2014 -3487 du 18 septembre 2014,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010 et notamment son article premier,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,

Vu le décret n° 2001-1205 du 22 mai 2001, fixant les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal et notamment son article premier,

Vu le décret n° 2001-1936 du 14 août 2001, relatif aux unités de mesure légales,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2009-440 du 16 février 2009, portant fixation du montant des redevances à percevoir pour l'opération de contrôle métrologique des instruments de mesure et des modalités de leur recouvrement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - La liste des instruments de mesure annexée au présent arrêté sont soumis au contrôle métrologique légal à l'importation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2017.

Le ministre de l'industrie
et du commerce
Zied Laadhari

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 2250

Annexe

Liste des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal à l'importation

N° de positionNDPDésignation des produits
442144219097954Mesures de capacité
730973090051004Autres réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour matières liquides, en fonte, fer ou acier, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, d'une contenance excédant 100 000 litres
73090059008Autres réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour matières liquides, en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 L, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, d'une contenance n'excédant pas 100 000 litres
73090090109Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour matières solides, en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 5000 L, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
73090090905Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour matières solides, en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 L mais n'excédant pas 5000 L, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
732673269092966Mesures de capacité, en fer ou en acier, forgés
73269094962Mesures de capacité, en fer ou en acier, estampés
73269096968Mesures de capacité, en fer ou en acier, frittés
73269098862Mesures de capacité, en fer ou en acier, autrement obtenus
761676169910951Mesures de capacité en aluminium coulés ou moulés
76169990953Autres mesures de capacité en aluminium
841384131100007Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages, comportant un dispositif mesureur ou conçues pour comporter un tel dispositif
84131900007Autres pompes pour liquides comportant un dispositif mesureur ou conçues pour comporter un tel dispositif, autres que celles utilisés dans les stations service ou les garages
842384231010004Balances de ménage
84231090017Pèse-bébés
84231090095Autres pèse-personnes
84232010000Bascules à pesage continu sur transporteurs à pesage électronique
84232090002Autres bascules à pesage continu sur transporteurs
84233010006Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses à pesage électronique
84233090008Autres bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses
84238121008Instruments de contrôle par référence à un poids prédéterminé, à fonctionnement automatique, y compris les trieuses pondérales, d'une portée n'excédant pas 30 Kg, à pesage électronique
p. 2251
N° de positionNDPDésignation des produits
842384238123004Appareils et instruments pour le pesage et l'étiquetage des produits préemballés, d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique
84238125011Balances de magasin du type (Roberval) muni d'un cadran, d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique
84238125022Balances de magasin du type (Roberval) non muni d'un cadran, d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique
84238125099Autres balances de magasin d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique
84238180010Pèse-lettres
84238180021Autres balances du type (Roberval) muni d'un cadran, d'une portée n'excédant pas 30 kg
84238180032Autres balances du type (Roberval) non muni d'un cadran, d'une portée n'excédant pas 30 kg
84238180098Autres appareils et instruments de pesage d'une portée n'excédant pas 30 kg
84238281109Trieuses pondérales à fonctionnement automatique d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg
84238281905Autres instruments de contrôle par référence à un poids prédéterminé, à fonctionnement automatique, y compris les trieuses pondérales, d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg
84238289012Bascules pour compétitions sportives, d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg
84238289023Balances dites romaines à curseur glissant sur une règle graduée, d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg
84238289090Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5000 kg
84238920005Autres appareils et instruments de pesage, à pesage électronique
84238980010Ponts-bascules, d'une portée excédant 5000 kg
84238980098Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 5000 kg
84239010002Parties d'appareils et d'instruments de pesage relevant des sous-positions 8423 20 10, 8423 81 21, 8423 30 10, 8423 81 23, 8423 81 25, 8423 81 29, 8423 82 20, ou 8423 89 20
84239090015Poids pour toutes balances
84239090093Autres parties d'autres appareils ou instruments de pesage
845184515000015Machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus, comportant un dispositif mesureur
p. 2252
N° de positionNDPDésignation des produits
901690160010005Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids
90160090007Parties et accessoires de balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins
901790173000095Calibres et jauges (à l'exclusion des calibres dépourvus d'organe réglable de la position 9031)
90178010908Instruments de mesure de longueur et autres règles divisées
90178090911Autres instruments de mesure linéaire
90178090999Autres instruments de mesure de longueur, pour emploi à la main, non dénommés ni compris dans le présent chapitre
902690261021006Débitmètres électroniques
90261029011Autres indicateurs de niveau, électroniques
90261029099Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides, électroniques
90261081000Autres débitmètres autres qu'électroniques
90261089015Autres indicateurs de niveau, autres qu'électroniques
90261089093Autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides, autres qu'électroniques
90262020010Manomètres, électroniques
90262040007Manomètres à spire ou à membrane manométrique métalliques
902790271010006Analyseurs de gaz ou de fumées, électroniques
90271090008Autres analyseurs de gaz ou de fumées
90275000095Autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (UV, visibles, IR)
90278017098Autres instruments et appareils du n° 90.27, électroniques
902890281000101Compteurs de gaz, d'un débit supérieur ou égal à 250 NM³
90281000907Autres compteurs de gaz
90282000107Compteurs d'eau dont le diamètre de la conduite d'entrée et de sortie dépasse 20 mm
90282000209Autres compteurs d'eau
90282000903Autres compteurs de liquides
90283011008Compteurs de consommation d'électricité pour courant alternatif monophasé
90283019002Compteurs de consommation d'électricité pour courant alternatif polyphasé
90283090007Autres compteurs d'électricité
90289090003Parties et accessoires de compteurs de gaz ou de liquides, y compris les compteurs pour leur étalonnage
902990291000017Taximètres
p. 2253

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 9 juin 2017, JORT n° 50 du 23 juin 2017, p. 2249.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.