Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - L'expression « les terrains dont la superficie est inférieure à 50 hectares » prévue au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2013-47 susvisée, est remplacée par l'expression « les terrains dont la superficie ne dépasse pas 50 hectares ».
Art. 2 - La liste des réserves foncières industrielles consacrées à la création des zones industrielles, visée au dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 2013-47 peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'urbanisme.
Cette modification ne peut se faire que par révision de la superficie de la réserve, par ajout d'autres réserves ou par remplacement des réserves par d'autres au sein de la même délégation.
Art. 3 - Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2013-47 sont modifiées comme suit « les procédures dérogatoires prévues par la présente loi sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020 ».
Art. 4 - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er novembre 2016.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 juin 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi