Journal Officiel N°052 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 3 chaouel 1438 – 27 juin 2017 Vendredi 6 chaouel 1438 – 30 juin 2017 160ème année N° 51 N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2017-48 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains, situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pou…