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Journal Officiel N°053 / 2017

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Journal Officiel N°053 — 2017

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 48 pages indexées par OCR.

Extrait du document

Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 10 chaouel 1438 – 4 juillet 2017 160ème année N° 53 Sommaire Lois Loi organique n° 2017-49 du 28 juin 2017, portant approbation de l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière et technique et le contrat de garantie de paiement conclu le 29 novembre 2016, relatif au contrat de prêt conclu entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et l'institut allemand de crédit pour la reconstru…