Journal Officiel N°054 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 13 chaouel 1438 – 7 juillet 2017 | 160ème année | N° 54 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles... 2347 Loi n° 2017-53 du 4 juillet 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 22 avril 2017 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de gestion in…