Décret gouvernemental n° 2017-814 du 10 juillet 2017, modifiant le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-43 du 10 janvier 2014,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,

Vu le décret n° 75-588 du 1er septembre 1975, instituant une indemnité forfaitaire au profit des élèves recrutés au titre des écoles de formation, tel que modifié par le décret n° 84-763 du 6 juillet 1984 et le décret n° 2003-2425 du 9 décembre 2003,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de la sûreté intérieure, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-101 du 12 février 2007,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-570 du 9 mai 2017, chargeant le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale des fonctions du ministre des finances par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le tableau figurant à l'article 14 du décret susvisé n° 68-385 du 12 décembre 1968 est modifié comme suit :

Indemnité pour service aériens n° 1 (1)

Observation :

(1) Taux servi aux militaires en activité titulaires d'un brevet de personnel navigant pendant toute la durée de validité du brevet.

Indemnité pour service aériens n° 2 (2)

(2) Taux servi aux militaires en activités jusqu'à l'obtention du brevet de personnel navigant.

Personnels militaires non classés dans la grille des salaires :

Indemnité pour services aériens n° 3

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 15 du décret susvisé n° 68-385 du 12 décembre 1968 et remplacées comme suit :

Article 15 (nouveau) - Il est attribué aux officiers et sous-officiers pilotes brevetés, une indemnité dite « indemnité de responsabilité en vol » payable mensuellement dont les taux sont fixés comme ci-après :

Art. 3 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2017.

Pour Contreseing
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed