Arrêté du chef du gouvernement du 7 juillet 2017, portant organisation de sessions de formation de courte durée en management administratif au profit des cadres du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières de la sous-catégorie A3

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 95-285 du 20 février 1995, instituant à l'école nationale d'administration des sessions de formation de courte durée en management administratif au profit des cadres de l'administration publique,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier du corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-4568 du 31 décembre 2014,

Vu le décret n° 2007-1940 du 30 juillet 2007, fixant le régime de rémunération des différentes catégories des personnels enseignant, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-1568 du 9 février 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, portant approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 29 avril 2016, fixant les redevances se rapportant à l'ensemble de services offerts par l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier - Est organisée à l'école nationale d'administration, au profit des cadres du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières de la sous-catégorie "A3", conformément aux dispositions du présent arrêté, une formation de courte durée en deux sessions dans les domaines du management administratif.

Ces sessions visent à initier les agents et les cadres du ministère des domaines de l'Etat et les affaires foncières aux techniques de commandement, d'organisation et de gestion administrative et financière.

Art. 2 - Les sessions de formation sont ouvertes par décision du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 3 - Les sessions de formation sont organisées conformément aux programmes indiqués à l'annexe du présent arrêté, sous forme de séminaires ou de cours.

L'organisation de la formation aura lieu au sein des locaux de l'école nationale d'administration. Dans ce cas, la présence des participants est obligatoire, sous réserve de l'autorisation préalable de leurs chefs hiérarchique.

Art. 4 - Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'école nationale d'administration.

Art. 5 - La formation est organisée en une seule période. Cette période est sanctionnée, le cas échéant, par l'obtention d'une attestation de participation.

Art. 6 - Les demandes de candidature de participation aux sessions de formation sont adressées à la direction générale des services communs du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 7 - Un jury dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration arrête la liste définitive des participants pour les deux sessions.

Art. 8 - Le contenu de chaque module retenu dans le programme de formation, est fixé par le directeur de l'école nationale d'administration, après avis des services compétents du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 9 - La durée de la formation, ainsi que les modes de déroulement et d'évaluation sont fixés par décision du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 10 - Les frais de participation aux sessions de formation sont pris en charge par le ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, et ce, conformément à la réglementation en vigueur et notamment l'arrêté du chef du gouvernement du 29 avril 2016 susvisé.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Tableau des modules de formation des cadres du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières de la sous-catégorie A3