Décret gouvernemental n° 2017-842 du 26 juillet 2017, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l'intérieur

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l'intérieur,

Vu le décret n° 89-1999, relatif au contrôle des dépenses publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 94-431 du 14 février 94 et le décret n° 98-433 du 23 février 1998,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - L'intitulé du décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l'intérieur est modifié comme suit :

« Décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l'intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice ».

Art. 2 - Les dispositions de l'article premier du décret n° 88-36 du 12 janvier 1988 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Sont soumises à une procédure spéciale de contrôle propre à garantir le secret de la défense nationale, la sécurité intérieure et la sûreté et la sécurité des prisons et des centres de rééducation, les dépenses des ministères de la défense nationale et de l'intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice, relatives à l'achat d'équipements, fournitures et services figurant sur une liste arrêtée par le chef du gouvernement sur proposition des ministres concernés.

Art. 3 - Le terme « les deux ministères » prévu au paragraphe 2 de l'article 3 du décret n° 88-36 du 12 janvier 1988 susvisé, est remplacé par le terme « les ministères susmentionnés » et le terme « les deux ministères susvisés » prévu à l'article 4 du même décret, est remplacé par le terme « les ministères susvisés ».

Le terme « Premier ministre » prévu par le décret n° 88-36 du 12 juin 1988 susvisé, est remplacé selon le cas, par le terme « président du gouvernement » ou par « Présidence du gouvernement ».

Art. 4 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed