Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la construction de l'autoroute Msaken - Sfax et ses annexes,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles énoncées au numéro d'ordre 181-182-183-368 au tableau parcellaire du décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la construction de l'autoroute Msaken - Sfax et ses annexes, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret gouvernemental :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 181 | 353 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 74730 | Non immatriculée | 08a 79c | Héritiers de Mohamed Tahar Gazgaz et consorts |
| 182 | 355 conforme à la parcelle B du plan TPD n° 74730 | Non immatriculée | 29a 90c | Héritiers de Mohamed Tahar Gazgaz et consorts |
| 183 | 357 conforme à la parcelle C du plan TPD n° 74730 | Non immatriculée | 40a 75c | Héritiers de Mohamed Tahar Gazgaz et consorts |
| 368 | 365 conforme à la parcelle D du plan TPD n° 74730 | Non immatriculée | 08a 07c | Héritiers de Mohamed Tahar Gazgaz et consorts |
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed