Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2017-108 du 10 août 2017, portant ratification du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'union européenne

Publié au Journal Officiel n° 64 du 11 août 2017, page 2580

Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2017-57 du 10 août 2017, portant approbation du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'union européenne,

Vu le mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'union européenne.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'union européenne.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2017-108 du 10 août 2017, JORT n° 64 du 11 août 2017, p. 2580.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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