Journal Officiel N°065 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 22 dhoulkaâda 1438 – 15 août 2017 160ème année N° 65 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2017-4 du 8 août 2017, relative au projet de la loi organique n° 2016/30, relatif aux dispositions communes entre les organisations constitutionnelles indépendantes ……………………………… 2603 Lois Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l'élimination de la violence à l'égard …