Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les prérogatives du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terrain sises au gouvernorat du Kef, nécessaires à la constitution du pont sur Oued Rmal avec changement d'une partie de l'itinéraire de la route nationale n° 5 borne kilométrique 178, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
p. 2671| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | E Conforme à la parcelle n° 6 du plan du titre foncier n° 19835/7958 Kef |
F
Conforme à la parcelle n° 8
du plan du titre foncier n°
19835/ 7958 Kef | 19835/7958 Kef | 58h 98a 00ca | 1h 94a 52ca
48ca | 1-Mohamed Nasser Ben Ibrahim Ben Hedi Cherni 2- Khira Bent Mahmoud Ben Moussa 3-Dalila Bent Benissa Gazouni 4-Habib Ben Romdhane Ben Hechmi Ben Romdhane Awedi 5- Abederrazak 6-Moncef 7- Douja 8- Tejeddine 9- Jalila 10- Nabiha 11-Mohamed Ali les sept deniers enfants de Lamine Ben Abdelhafidh Fdhili |
| 2 | D Conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 5494 Kef | 5494 Kef | 28h 56a 44ca | 85a 28ca | 1-Abederrazak 2-Moncef 3- Tej Eddine 4- Mohamed Ali 5- Douja 6- Nabiha les six enfants de Lamine Ben Abdelhafidh Fdhili 7- Jalila Bent Lamine Fdhili |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 août 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed