Journal Officiel N°067 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 29 dhoulkaâda 1438 – 22 août 2017 160ème année N° 67 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi | Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 14 août 2017, portant prorogation de la délibération sur le projet de loi n° 2017-56, portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nefzaoua » | 2677 | | --- | --- | | Décision de l'instance provisoire du contr…