Décret gouvernemental n° 2017-899 du 14 août 2017, portant conclusion d'un accord cadre de coopération dans les domaines de l'habitat, de la reconstruction et de l'aménagement du territoire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4,

Vu l'accord cadre de coopération dans les domaines de l'habitat, de la reconstruction et de l'aménagement du territoire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan, signé à Khartoum le 23 mars 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclu, l'accord cadre de coopération dans les domaines de l'habitat, de la reconstruction et de l'aménagement du territoire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Khartoum le 23 mars 2017.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed