Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qu'ils l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
p. 2787Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment les articles 17 et 19, telle que modifiée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 et la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant la loi de finances pour l'année 2013,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, et notamment son article 19,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 15 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le Décret 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-904 du 27 juillet 2016,
Vu le décret n° 2013-5199 du 12 décembre 2013, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la communication ainsi que les modalités de leur financement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le protocole d'accord conclu entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, signé le 12 janvier 2017,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, le protocole d'accord signé le 12 janvier 2017 entre l'Etat Tunisien et la société HP INC dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le fonds national de l'emploi procédé, à compter du premier janvier 2017 et pendant la durée du protocole d'accord mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental, à la prise en charge des dépenses afférentes à l'exécution des dispositions du protocole d'accord sus-indiqué, et ce, au titre des emplois créés et conformément au mode de calcul prévu au protocole d'accord sus-indiqué.
Les crédits nécessaires à cet effet sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui procède au paiement de la société HP INC, et ce, au titre des emplois créés et conformément au montant référentiel prévu aux tirets a et b du paragraphe 2.2.2 de protocole d'accord sus-indiqué.
Art. 3 - Le fonds national de l'emploi procédé, à titre exceptionnel et de régularisation à la prise en charge des dépenses afférentes à l'exécution des dispositions du protocole d'accord mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental., et ce, du premier janvier 2016 au 31 décembre 2016, au titre des emplois créés et conformément au mode de calcul prévu au protocole d'accord sus-indiqué.
Les crédits nécessaires à cet effet sont transférés à l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant qui procède au paiement de la société HP INC, et ce, au titre des emplois créés et conformément au montant référentiel prévu aux tirets a et b du paragraphe 2.2.2 de protocole d'accord sus-indiqué.
Art. 4 - Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances par intérim
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Imed Hammami
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed
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