Le ministre de l'éducation par intérim,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-571 du 9 mai 2017, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des fonctions du ministre de l'éducation par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de l'éducation est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général, les analystes en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription à distance,
- la date du dépôt des dossiers de candidature,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats susceptibles de participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Le candidat au concours susvisé doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif et déposer sa demande de candidature obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités et travaux durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (travaux effectués, participation aux séminaires, conférence, recherches et publications...).
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
- une liste des services certifiée et signée par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de formation ou participation dans des colloques organisés par l'administration dès la nomination au grade d'analyste en chef.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature contraire aux dispositions de l'article 5 sus-indiqué.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade si non au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général, est arrêtée par le ministre de l'éducation.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2017.
Le ministre de l'éducation par intérim
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed