Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 7 juillet 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant la création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l'énergie et des mines,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-799 du 20 juin 2017, chargeant Monsieur Mohamed Manai, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Manai, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires, à l'exception des arrêtés de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 20 juin 2017.

Tunis, le 7 juillet 2017.

La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables

Héla Chikhrouhou