Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, tel que modifié par l'arrêté Républicain n° 2014-244 du 19 novembre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins dentistes spécialistes principaux de la santé militaire prévu par les articles 13 et 15 de l'arrêté Républicain susvisé n° 2013-159 du 11 juin 2013.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la défense nationale.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 3 - Peuvent participer au concours susvisé, les médecins dentistes spécialistes de la santé militaire, ayant une ancienneté de six (6) années au moins dans leur grade scientifique à la date du déroulement du concours.
Art. 4 - Les demandes de candidature sont formulées au nom du ministre de la défense nationale et adressées obligatoirement par voie hiérarchique.
Les demandes de candidature sont déposées au bureau d'ordre central de la direction générale de la santé militaire ou à l'un des bureaux d'ordre des directions régionales de la santé militaire ou des unités d'appartenance du candidat, et ce, avant la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d'enregistrement aux bureaux d'ordre précités, fait foi de la date de la demande de candidature.
Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat doit remettre son dossier professionnel et scientifique à la sous-direction de la formation et de la recherche médicale relevant de la direction générale de la santé militaire, classé selon la grille d'évaluation citée à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours comporte :
- l'évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat conformément à la grille d'évaluation ci-jointe en annexe du présent arrêté (coefficient 2),
- une épreuve écrite d'une durée de deux (2) heures portant sur deux sujets du programme de la spécialité du candidat (coefficient 1).
Cette épreuve comporte l'étude de deux (2) sujets choisis par le candidat parmi quatre (4) sujets de sa spécialité proposés comme suit : chaque membre du jury propose cinq (5) sujets entrant dans le cadre du programme de la spécialité, chaque sujet est mis dans une enveloppe cacheté ne comportant aucune indication extérieure. Les quatre (4) sujets proposés aux candidats sont tirés au sort le jour du déroulement de l'épreuve, en présence des membres du jury de la spécialité concernée et un candidat de chaque salle d'examen comportant des candidats de la spécialité.
p. 3292Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale. Il est composé comme suit :
- un professeur hospitalo-universitaire de la santé militaire comme président,
- trois (3) membres du corps hospitalo-sanitaire militaire,
- trois (3) membres des corps médical et juxtamédical hospitalo-sanitaire public, désignés sur proposition du ministre chargé de la santé.
Chaque spécialité à laquelle un poste au moins a été attribué lors de la répartition des postes mis en concours doit être représentée par deux (2) membres. Au cas où le nombre des membres du corps hospitalo-sanitaire n'est pas atteint, il est fait recours pour atteindre le quorum de la commission à la désignation de membres du corps hospitalo-universitaire.
Art. 7 - Le jury du concours est chargé notamment de :
- superviser le déroulement du concours,
- établir une grille de correction de chacun des quatre (4) sujets soumis aux candidats dans le cadre de l'épreuve écrite dans chaque spécialité, et ce avant le démarrage de la correction des épreuves. Le président du jury et la majorité des membres présents de la spécialité concernée doivent signer ces grilles et les utiliser dans l'évaluation des candidats d'une façon irrévocable sauf par commun accord signé par le président du jury et la majorité des membres présents de chaque spécialité,
- établir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite comportant les notes obtenues et ce dans chaque spécialité à laquelle un poste au moins a été attribué lors de la répartition des postes,
- établir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats.
Art. 8 - Le jury ne peut légalement siéger et délibérer qu'en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage de voix celle du président est prépondérante.
Art. 9 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite dans chaque spécialité à laquelle un poste au moins a été attribué lors de la répartition des postes. Si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - Le jury doit clôturer ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date de déroulement du concours. Un procès-verbal établi et signé par le président du jury et la majorité des membres parmi les quels doivent figurer deux (2) membres de chaque spécialité à laquelle un poste au moins a été attribué lors de la répartition des postes, doit être adressé au ministre de la défense nationale.
Le procès-verbal détaillé qui comporte les résultats du concours, les notes et le classement des candidats, le président du jury doit annexer un rapport détaillé concernant le déroulement du concours, avec les remarques et les suggestions, ainsi que tous les documents relatifs à l'évaluation des candidats.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Tunis, le 18 août 2017.
Le ministre de la défense nationale
Farhat Horchani
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Concours de recrutement de médecins dentistes spécialistes principaux de la santé militaire
ANNEXE
Grille de l'évaluation du dossier scientifique & professionnel (1/2)
| Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature). | Nombre de points réservés * | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Diplômes et titres moitié de la note si obtenus avant le recrutement | MASTERE/DESS/CES (2 ans) : 0,5 point/an + 0,5 point pour mémoire CES (1 an) : 0,5 point/an + 0,25 point pour mémoire. | 3* | |||
| Travaux scientifiques réalisés depuis le recrutement (dans le grade de médecin dentiste spécialiste de la santé militaire) un travail n'est compté qu'une seule fois | Communications et posters (a) | 3* | |||
| Classement | Staffs régionaux | Nationale | Internationale | ||
| 1 à 4 | 0,2 point | 0,3 point | 0,4 point | ||
| 5 ou 6 | 0,1 point | 0,15 point | 0,2 point | ||
| Publications | |||||
| Classement | Nationale | Internationale | |||
| 1 ou 2 | 0,4 point | 0,8 point | |||
| 3 ou 4 | 0,2 point | 0,4 point | |||
| 5 ou 6 | 0,1 point | 0,2 point | |||
| Co-direction de thèse : 0,4 point. Direction de mémoire (paramédicaux) : 0,3 point. | |||||
| Production de documents (écrits ou audio-visuels) de santé (éducatifs ou de formation) : de 0,1 à 0,6 point/document. | |||||
| Participation à des enquêtes : de 0,05 à 0,5 point/enquête. | |||||
| Qualité des travaux et leur intérêt pour la santé militaire et la médecine dentaire à partir : - Résumés de tous les travaux - Texte intégral de 4 travaux : 2 derniers +2 autres choisis par le candidat | 2* | ||||
| Responsabilités assurées depuis le recrutement | Médecin dentiste spécialiste chef d'unité dentaire d'un service médical d'unité type b (régiment) : 0,2 point/année | 5* | |||
| Médecin dentiste spécialiste chef d'unité dentaire d'un service médical d'unité type a (base)/sous directeur à la direction générale de la santé militaire/commandant adjoint d'une école : 0,4 point/année | |||||
| Médecin dentiste spécialiste chef d'un centre spécialisé : 0,8 point/année. | |||||
| Médecin dentiste spécialiste coordinateur de staffs régionaux : 0,5 point / Staff. | |||||
| Membre comité : (scientifique, médico-militaire) 0,2/0,1 point¹ | |||||
| Formation continue suivie depuis le recrutement | Congrès / Séminaire-atelier : 0,02 point/jour (quelque soit son lieu). | 2* | |||
| Cours de formation continue / Journée scientifique : 0,01 point/unité. | |||||
| Stage (Ne sont pas comptabilisés les stages dans le cadre du cursus d'un diplôme scientifique ou de l'organigramme hebdomadaire de travail) : 0,03 point/jour (quelque soit son lieu). |
- Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
Concours de recrutement de médecins dentistes spécialistes principaux de la santé militaire
ANNEXE
Grille de l'évaluation du dossier scientifique & professionnel (2/2)
| Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature). | Nombre de points réservés * | |
|---|---|---|
| Activités d'encadrement formation évaluation réalisées depuis le recrutement | Enseignement régulier aux écoles militaires : 0,5 point/an. Coordinateur de module de cours aux écoles militaires : 0,8 point/an. | 3* |
| Encadrement d'un étudiant, paramédical, autre (mémoires non comptabilisés) : 0,2 point par attestation. | ||
| Réalisation d'une séance de formation continue : - Pour médecins : locale/régionale ou autre : 0,05/0,1 point. - Pour paramédicaux : locale/régionale ou autre : 0,02/0,05 point. | ||
| Charge & conditions des postes de travail depuis le recrutement | Participation aux opérations militaires : 0,1 point x Nbre de jours. | 12 * |
| Participation aux exercices de soutien sanitaire (santé et armées) : 0,08 point x nombre de jours. | ||
| Activités de consultation (y compris les urgences) : (la moyenne de consultations par deux ans (2) durant les 5 dernières années / 3750) x 3. | ||
| Ancienneté | 0,1 point par année d'ancienneté + 0,2 point de bonus par année ≥ 10 ans d'ancienneté. | 2* |
| Implantation géographique des postes de travail depuis le recrutement | Groupe 1 : (gouvernorats du grand Tunis) : 0,5 point par année de travail. | 8* |
| Groupe 2 : (gouvernorats de Bizerte, Nabeul, Sousse, Monastir et Sfax) : 1 point par année de travail. | ||
| Groupe 3: (gouvernorats de Béja, Kairouan, Gabès et Médenine) : 1,5 point par année de travail. | ||
| Groupe 4 : (gouvernorats de Jendouba, El Kef, Siliana, Kasserine, Gafsa, et Sidi Bouzid) : 2 points par année de travail. | ||
| Groupe 5 : (gouvernorats de Tataouine et Kébili) : 3 points par année de travail. | ||
| TOTAL | 40 |
- Le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quelque soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte.
2 Lorsque les statistiques concernant une activité partagée par plus d'un médecin dentiste spécialiste, on divise par le nombre de médecins.
p. 3295