Décret gouvernemental n° 2017-1054 du 14 août 2017, portant création d'un périmètre de réserve foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la zone de Sakiet Ezzit, gouvernorat de Sfax

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 41,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,

Vu la délibération du conseil régional de Sfax réuni le 29 juin 2007,

Vu l'avis du secrétaire de l'État des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créé dans la zone de Sakiet Ezzit, gouvernorat de Sfax, un périmètre de réserve foncière au profit de l'agence foncière d'habitation nécessaire à la réalisation d'opérations d'urbanisme, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et indiqués aux tableaux ci-après :

Immeubles immatriculés :

Immeubles en cours d'immatriculation :

Immeubles non immatriculés :

Art. 2 - La durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation ne peut pas être prorogée.

Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 2017.

Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et
de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed