Arrêté de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 26 septembre 2017, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'agence de voyages de catégorie « A » approuvé par l'arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006

La ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 et notamment son article 32, portant création de l'office national du tourisme tunisien,

Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, portant réglementation des agences de voyages, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,

Vu le décret n° 2006-2216 du 7 août 2006, fixant les conditions de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité d'agence de voyages de catégorie "A" ou de catégorie "B",

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'agence de voyages de catégorie « A »,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvée, la modification des dispositions du deuxième tiret du l'article 5 du cahier des charges relatif à l'exercice des personnes physiques ou morales de l'activité d'agence de voyages de catégorie « A » approuvé par l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé, conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2017.

La ministre du tourisme et de l'artisanat
Salma Elloumi Rekik

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Annexe relatif à la modification du cahier des charges relatif à l'exercice des personnes physiques ou morales de l'activité d'agence de voyages de catégorie « A »

Article 5 - (deuxième tiret nouveau) :

• la personne physique ou le représentant légal de la personne morale ne doit pas avoir la qualité d'agent public auprès de l'un des services de l'État, des collectivités publiques locales, ou des établissements publics à caractère administratif ou non administratif ou des entreprises publiques. Cette condition n'est pas applicable au représentant légal d'une entreprise publique qui exerce cette activité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.