Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 janvier 2015, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation est ouvert aux conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de nomination de l'intéressé au garde actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration durant les deux années qui précèdent l'année d'ouverture du concours,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux années qui précèdent l'année d'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux et des études.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d'encadrement, des études et des conférences dans la spécialité,
- la participation à des séminaires organises dans le domaine de la bibliothéconomie ou de la documentation,
- la gérance d'une bibliothèque ou une institution de documentation ou un service de bibliothèque ou de documentation,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées a l'article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossier pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 13 janvier 2015 susvisé.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2017.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed