Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 211,
p. 3443Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,
Vu le code forestier tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-59 du 2009 juillet 2009,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et par le décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011,
Vu le décret beylical du 20 août 1920, portant création de la commune d'El Hamma,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 76-760 du 31 août 1976, portant approbation du plan d'aménagement de la commune d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, tel qu'il été révisé par l'arrêté du gouverneur de Gabès du 22 avril 1997 et par le décret n° 2010-2851 du 1er novembre 2010,
Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, tel que modifié par le décret n° 2002-1498 du 19 juin 2002,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatifs à l'aménagement et la maintenance des zones et bâtiments industriels,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres, modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 6 mai 2013, portant délimitation des zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune d'El Hamma, gouvernorat de Gabès,
p. 3444Vu la délibération du conseil municipal d'El Hamma réuni le 29 février 2016,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune d'El Hamma, gouvernorat de Gabès, annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2017.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le ministre des affaires
culturelles
Mohamed Zine El Abidine