Journal Officiel N°080 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 16 moharrem 1439 – 6 octobre 2017 | 160ème année | N° 80 | | --- | --- | --- | Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2017-132 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965 à La Haye... 3451 Décret Présidentiel n° 2017-133 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention sur les…