Journal Officiel N°081 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 20 moharrem 1439 – 10 octobre 2017 160ème année N° 81 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 28 septembre 2017, portant prorogation de la délibération sur le projet de la loi n° 2015-49 relatif à la conciliation dans le domaine administratif ... 3492 Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n° 2017-1082 du 11 septembre 2017, portant nomination…