Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 26 septembre 2017, portant création d'un comité de pilotage et de commissions régionales de suivi qui en sont issus pour le suivi du projet de promotion des organisations et des mécanismes de l'économie sociale et solidaire « PROMESS », et fixant leurs missions, leurs compositions et leurs modalités de fonctionnement

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la constitution,

Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Est créé auprès du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi un comité de pilotage chargé d'assurer le suivi de l'exécution du projet de promotion des organisations et mécanismes de l'économie sociale et solidaire « PROMESS », et ce, de concert avec le bureau international du travail (BIT).

Ce projet vise la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel favorisant un environnement adéquat pour la promotion de l'économie sociale et solidaire et pour la création de nouvelles opportunités d'emploi décent au profit des jeunes notamment dans les régions intérieures.

Art. 2 - Le comité de pilotage mentionné à l'article premier du présent arrêté a pour missions de :

• approuver le plan d'action visant à réaliser les différentes composantes du projet « PROMESS » conformément aux orientations générales dudit projet,
• assurer le suivi et évaluer les étapes de l'avancement de l'exécution du projet « PROMESS » à l'échelle nationale et régionale,
• émettre son avis à propos des résultats des travaux des groupes techniques chargés de la réalisation des différentes composantes du projet « PROMESS »,
• coordonner les travaux du projet « PROMESS » entre les ministères, les partenaires sociaux et les structures concernées,
• proposer toutes les mesures visant à garantir la bonne exécution des différentes composantes du projet « PROMESS » et l'atteinte des objectifs qui lui sont assignés.

Sont issues du comité de pilotage, des commissions régionales de suivi, créées au niveau des directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi dans les gouvernorats de Béja, du Kef, de Siliana et de Jendouba qui sont chargées du suivi de l'avancement de l'exécution du projet « PROMESS », au niveau du gouvernorat concerné et dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté.

Art. 3 - Le comité de pilotage comprend, sous la présidence du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi ou de son représentant les membres suivants :

• un représentant de la Présidence du gouvernement,
• deux (2) représentants du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère des affaires étrangères,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère des affaires locales et de l'environnement,
• un représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

• un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat,
• un représentant du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance,
• un représentant du ministère des affaires culturelles,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
• les présidents des commissions régionales de suivi du projet mentionnées à l'article 6 du présent arrêté,
• un représentant de l'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant,
• un représentant de l'office de développement du Nord-Ouest,
• un représentant de l'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest,
• un représentant de l'office national de l'artisanat,
• un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Les membres du comité de pilotage sont désignés par arrêté du ministre de la formation professionnelle et d'emploi, sur proposition des ministères et des structures concernées.

Le président du comité peut faire appel à toute personne, dont la présence est jugée utile, pour assister, à titre consultatif, aux réunions du comité, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 4 - Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et à chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions inscrites à l'ordre du jour communiqué à l'ensemble de ses membres au moins sept jours avant la réunion.

Le comité ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les sept (7) jours qui suivent, pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du comité sont adoptées par consensus, à défaut, il en est réfééré au président du comité en vue de coordonner avec les partenaires sociaux.

Les avis du comité du pilotage sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5 - Les délibérations du comité de pilotage sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président du comité et par les partenaires sociaux.

Le secrétariat du comité est confié à la direction générale de la promotion de l'emploi au sein du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, qui est notamment chargée de la préparation des ordres du jour du comité, de l'envoi des invitations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions, et d'une manière générale, de la préparation des travaux du comité et de la tenue des dossiers.

Art. 6 - Est créée auprès de chaque direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi dans les gouvernorats de Béja, du Kef, de Siliana et de Jendouba, une commission dénommée « commission régionale de suivi », chargée du suivi de l'exécution du projet de promotion des organisations et des mécanismes de l'économie sociale et solidaire « PROMESS » au niveau des gouvernorats concernés.

La commission régionale de suivi a pour missions de :

• proposer et sélectionner les initiatives et les projets régionaux,
• assurer le suivi de l'avancement des initiatives et projets sélectionnés,
• évaluer l'avancement de l'exécution du projet « PROMESS » au niveau du gouvernorat et présenter des rapports trimestriels relatifs à l'exécution dudit projet au gouverneur de la région et au comité de pilotage.
• proposer toutes les mesures permettant de surmonter les difficultés de nature à entraver la réalisation des initiatives et des projets sélectionnés.

Art. 7 - La commission régionale de suivi, comprend sous la présidence du directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi, les membres suivants :

• un représentant du gouvernorat,
• un représentant de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi : rapporteur,
• un représentant du ministère chargé du développement dans la région,
• le commissaire régional du développement agricole,
• le commissaire régional du tourisme,
• le commissaire régional de l'artisanat,
• le commissaire régional des affaires de la femme et de la famille,
• le directeur régional des affaires sociales,

• le commissaire régional des affaires culturelles,
• le directeur régional de l'agence de promotion des investissements agricoles,
• le directeur régional de l'office sylvo-pastoral de développement du Nord-Ouest,
• les chefs des bureaux de l'emploi et du travail indépendant et des espaces « entreprendre » dans la région,
• le secrétaire général de l'union régionale du travail,
• le président de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• le président de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche.

Les membres des commissions régionales de suivi sont désignés par décision du gouverneur de la région, sur proposition des administrations et des structures concernées.

Le président de la commission régionale de suivi peut faire appel à toute personne, dont la présence est jugée utile, pour assister, à titre consultatif, aux réunions de la commission, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 8 - La commission régionale de suivi se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an et chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions figurant à un ordre du jour communiqué à l'ensemble de ses membres au moins sept jours avant la réunion.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les sept (7) jours qui suivent, pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est confié à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente qui est notamment chargée de la préparation des ordres du jour de la commission, de l'envoi des invitations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions, et d'une manière générale, de la préparation des travaux de la commission et de la tenue des dossiers.

La commission régionale de suivi transmet des rapports périodiques sur les résultats de ses travaux au comité de pilotage.

Art. 9 - Le comité de pilotage présente au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi des rapports périodiques sur les résultats de ses travaux et des travaux des comités de suivi régionaux qui en sont issus.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2017.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Faouzi Ben Abderrahmane

Vu

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed