Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 octobre 2017, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mhamdia, gouvernorat de Ben Arous

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Sur proposition du président de la délégation spéciale de la commune de Mhamdia,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique de communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 81-1295 du 2 octobre 1981, relatif à la création de la commune de Mhamdia Fouchana,

Vu le décret n° 83-1225 du 21 décembre 1983, portant approbation du plan d'aménagement urbain de la commune de Mhamdia, gouvernorat de Ben Arous, tel qu'il été révisé par le décret n° 93-2331 du 16 novembre 1993,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, relatif au modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, modifié par le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 2 décembre 2013, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mhamdia Fouchana (zone de Mhamdia), gouvernorat de Ben Arous,

Vu la délibération du conseil municipal de Mhamdia réuni le 28 décembre 2016.

Arrête :

Article premier - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Mhamdia, gouvernorat de Ben Arous, sont délimitées par la ligne fermée (de 1 à 46) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'environnement du 2 décembre 2013 susvisé.

Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune de Mhamdia est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 2017.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Mohamed Salah Arfaoui

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed