Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 octobre 2017, portant ouverture d'une direction régionale de la conservation de la propriété foncière Nabeul II

Publié au Journal Officiel n° 82 du 13 octobre 2017, page 3535

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2010-34 du 29 juin 2010,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-613 du 28 avril 2017, portant organisation de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 25,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Est ouvert une direction régionale de la conservation de la propriété foncière Nabeul II, à compter du 2 octobre 2017.

Art. 2 - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 2017.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Mabrouk Korchid

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

p. 3536

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 SEPTEMBRE 2017

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or421 743 423
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI400 628 295
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux11 683 246
Avoirs en devises13 211 281 354
Concours aux établissements de crédit liés aux opérations de politique monétaire7 751 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market986 905 397
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires1 892 661 994
Portefeuille-titres de participation39 235 305
Immobilisations45 978 128
Débiteurs divers35 844 493
Comptes d'ordre et à régulariser243 550 888
25 042 884 316
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation11 359 710 368
Comptes courants des banques et des établissements financiers267 782 791
Compte central du Gouvernement1 409 341 816
Comptes spéciaux du Gouvernement1 212 424 971
Allocations de droits de tirage spéciaux949 294 095
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 526 197 352
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens2 822 021 791
Comptes étrangers en devises166 538 534
Autres engagements en devises831 855 367
Valeurs en cours de recouvrement11 856 977
Ecarts de conversion et de réévaluation3 339 018 550
Créditeurs divers106 604 271
Comptes d'ordre et à régulariser895 700 560
Capital6 000 000
Réserves138 197 855
Autres capitaux propres248 466
Résultats reportés90 552
25 042 884 316

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 6 octobre 2017, JORT n° 82 du 13 octobre 2017, p. 3535.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.