Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la loi n° 2009-26 du 11 mai 2009,

Vu la loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire,

Vu le décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre.

Arrête :

Article premier - Est ajouté à l'article 9 du titre III de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre mentionné ci-dessus, dans sa partie relative aux tarifs d'immatriculation foncière obligatoire (cadastre) un troisième point comme suit :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2017.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Mohamed Salah Arfaoui

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed