Journal Officiel N°085 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 Safar 1439 – 24 octobre 2017 160ème année N° 85 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2017-8 du 17 octobre 2017, concernant le projet de loi organique n° 2015-49, relatif à la réconciliation dans le domaine administratif... 3624 Lois Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif... 3625 Décrets et Arrêtés Prés…