Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2017-1148 du 18 octobre 2017, portant abrogation du décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, relatif à la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 85 du 24 octobre 2017, page 3665

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, relatif à la fixation des attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est abrogé, et ce, à compter du 12 septembre 2017.

Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2017-1148 du 18 octobre 2017, JORT n° 85 du 24 octobre 2017, p. 3665.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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