Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratifs, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-320 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
p. 3709Cet arrêté fixe :
- la date de la réunion du jury du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Le jury du concours procède essentiellement à :
- étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
- évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
- proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse, les secrétaires de presse titulaires dans leurs grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient l'agent concerné et accompagnées des pièces suivantes :
1- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
2- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
3- des ampliations dûment certifiées conformes à l'original des actes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé,
4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
5- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
6- des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année du concours,
7- des ampliations dûment certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
8- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert,
9- un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectuées durant les deux dernières années précédant l'année du concours et les propositions pour les améliorer. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 6 - Est obligatoirement rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures ou contraire aux dispositions de l'article 5 susvisé.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Les dossiers déposés sont évalués par le jury du concours susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivantes :
- un (1) point pour chaque année de l'ancienneté générale,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de secrétaire de presse,
- la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de cinq (5) points,
- un quart (0.25) de point pour chaque cycle de formation ou séminaire auxquels le candidat a participé et qui sont organisés par l'administration au cours des deux années qui précèdent l'année du concours, le nombre total des points accordés ne doit pas dépasser quatre (4) points,
- la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert qui varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement et l'attitude du candidat,
- la note attribuée au rapport du candidat par le jury du concours. Cette note varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est fixé par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2017.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed