Arrêté du ministre des affaires étrangères du 31 octobre 2017, portant délégation de signature

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, relatif au statut particulier des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 août 2017, chargeant Monsieur Mohamed Hédi Chihaoui, conseiller des services publics, des fonctions de directeur adjoint des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières du ministère des affaires étrangères.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Hédi Chihaoui, conseiller des services publics, directeur adjoint des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2017 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2017.

Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui