Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment son article 42,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 et notamment son article 15,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publiques à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2159 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 83-578 du 7 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 99-2015 du 13 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution, durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
p. 3756Vu le décret n° 2002-2672 du 22 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2008-4047 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2008-2010 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2011-2281 du 21 septembre 2011, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2011,
Vu le décret n° 2012-2959 du 29 novembre 2012, portant augmentation des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-462 du 24 juin 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité spécifique au profit du personnel de l'Etat des collectivités locales et des établissements à caractère administratif au titre de l'année 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable au corps administratif des conseils régionaux.
Art. 2 - Outre le traitement de base, il est alloué au profit des agents du corps administratif des conseils régionaux, les indemnités suivantes :
- indemnité de gestion régionale,
- indemnité kilométrique,
- indemnité de rendement.
Art. 3 - Les montants de l'indemnité de gestion régionale et l'indemnité kilométrique sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :
| Grades | Montant mensuel de l'indemnité de gestion du conseil régional en dinars | Montant mensuel de l'indemnité kilométrique en dinars |
|---|---|---|
| - Administrateur général du conseil régional | 912,000 | 25,500 |
| - Administrateur en chef du conseil régional | 822,000 | 25,500 |
| - Administrateur conseiller du conseil régional | 747,000 | 25,500 |
| - Administrateur du conseil régional | 678,000 | 25,500 |
| - Administrateur adjoint du conseil régional | 554,500 | 22,500 |
| - Secrétaire d'administration du conseil régional | 512,000 | 20,000 |
| - Commis d'administration du conseil régional | 416,500 | 17,250 |
| - Agent d'accueil du conseil régional | 395,750 | 17,250 |
Art. 4 - L'indemnité de gestion du conseil régional est soumise à l'impôt sur le revenu et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 5 - L'indemnité de gestion régionale et l'indemnité kilométrique sont servis mensuellement et à terme échu.
Art. 6 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents du corps administratif des conseils régionaux, au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
p. 3757Art. 7 - Le montant de l'indemnité de gestion du conseil régional est majoré conformément aux dispositions du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants des augmentations spécifiques au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Art. 8 - Les montants de la prime de rendement allouée au corps administratif des conseils régionaux sont fixés annuellement conformément aux indications du tableau suivant :
| Grades | Montant annuel en dinars |
|---|---|
| - Administrateur général du conseil régional | 1600,000 |
| - Administrateur en chef du conseil régional | 1200,000 |
| - Administrateur conseiller du conseil régional | 1000,000 |
| - Administrateur du conseil régional | 720,000 |
| - Administrateur adjoint du conseil régional | 600,000 |
| - Secrétaire d'administration du conseil régional | 500,000 |
| - Commis d'administration du conseil régional | 400,000 |
| - Agent d'accueil du conseil régional | 300,000 |
Art. 9 - Sont étendues les dispositions de l'article 3 du décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnels aux agents bénéficiaires de l'indemnité de gestion du conseil régional et nantis d'un emploi fonctionnel d'une administration centrale ou nantis d'un emploi fonctionnel équivalent.
Art. 10 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
Art. 11 - Le ministre des affaires locales et l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation des attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux et notamment sont article 4,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif des conseils régionaux et les niveaux de rémunération visés par la grille des salaires prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :
| Catégorie | Sous-catégorie | Grades | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A1 | Administrateur général du conseil régional | 1 | 10 |
| 2 | 11 | |||
| 3 | 12 | |||
| 4 | 13 | |||
| 5 | 14 | |||
| 6 | 15 | |||
| 7 | 16 | |||
| 8 | 17 | |||
| 9 | 18 | |||
| 10 | 19 | |||
| 11 | 20 | |||
| 12 | 21 | |||
| 13 | 22 | |||
| 14 | 23 | |||
| 15 | 24 | |||
| 16 | 25 |
| Catégorie | Sous-catégorie | Grades | Echelon | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A1 | Administrateur en chef du conseil régional | 1 | 6 |
| 2 | 7 | |||
| 3 | 8 | |||
| 4 | 9 | |||
| 5 | 10 | |||
| 6 | 11 | |||
| 7 | 12 | |||
| 8 | 13 | |||
| 9 | 14 | |||
| 10 | 15 | |||
| 11 | 16 | |||
| 12 | 17 | |||
| 13 | 18 | |||
| 14 | 19 | |||
| 15 | 20 | |||
| 16 | 21 | |||
| 17 | 22 | |||
| 18 | 23 | |||
| 19 | 24 | |||
| 20 | 25 | |||
| A | A1 | Administrateur conseiller du conseil régional | de | de |
| A | A2 | Administrateur du conseil régional | 1 | 1 |
| A | A3 | Administrateur adjoint du conseil régional | à | à |
| B | - | Secrétaire d'administration du conseil régional | ||
| C | - | Commis d'administration du conseil régional | 25 | 25 |
| D | - | Agent d'accueil du conseil régional |
Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret gouvernemental.
p. 3760Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grades | Echelon prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensatrice | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensatrice |
|---|---|---|
| - Administrateur général du conseil régional | 3 | 12 |
| - Administrateur en chef du conseil régional | 5 | 10 |
| - Administrateur conseiller du conseil régional | 10 | 10 |
| - Administrateur du conseil régional | 11 | 11 |
| - Administrateur adjoint du conseil régional | 12 | 12 |
| - Secrétaire d'administration du conseil régional | 13 | 13 |
| - Commis d'administration du conseil régional | 12 | 12 |
| - Agent d'accueil du conseil régional | 10 | 10 |
Art. 4 - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :
| Grades | Echelon prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite | Niveau de rémunération prévu pour la cessation de bénéfice de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite |
|---|---|---|
| - Commis d'administration du conseil régional | 5 | 5 |
| - Agent d'accueil du conseil régional | 9 | 9 |
Art. 5 - Le ministre des affaires locales et l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed