Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires locales.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
p. 3791Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publique, les adjoints techniques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté :
- du ministre des affaires locales et de l'environnement si le concours est ouvert au profit du ministère,
- du gouverneur si le concours est ouvert au profit des conseils régionaux ou des municipalités sous sa tutelle,
- du président de la commune si le concours est ouvert au profit de la municipalité.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes scientifiques,
- des copies des arrêtés relatives aux sanctions disciplinaires ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années qui précèdent l'année de l'ouverture du concours,
- des copies certifiées conformes à l'original des certificats de participation aux séminaires et cycles de formations organisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années qui précèdent l'année de l'ouverture du concours.
Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement.
Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat,
- ancienneté dans le grade du candidat,
- diplômes ou niveau d'études du candidat,
- formations et séminaires organisés ou autorisés par l'administration durant les cinq (5) dernières années précédant celle de l'ouverture du concours,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 6.
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury du concours fixe les coefficients des dites critères.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre du mérite suivant le total des points obtenus. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus anciens dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre des affaires locales et de l'environnement ou le gouverneur ou le président de la commune, et ce, selon les dispositions de la décision d'ouverture du concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2017.
Le ministre des affaires locales
et de l'environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed