Décret gouvernemental n° 2017-1199 du 30 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-843 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 84-27 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale, tel que modifié par le décret n° 90-2022 du 3 décembre 1990,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, tel que modifié par le décret n° 2014-1463 du 22 avril 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les agents soumis au statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche bénéficient du même régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation prévu par le décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, tel que modifié par le décret n° 2014-1463 du 22 avril 2014, conformément au tableau ci-après :

Art. 2 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006 susvisé.

Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb

Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-3160 du 30 novembre 2006, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et les niveaux de rémunérations,

Vu le décret n° 2013-2523 du 10 juin 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2014-1462 du 22 avril 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé cesse définitivement d'être servie au profit des agents reclassés dans la grille de salaire lorsqu'ils atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017 susvisé, la cadence d'avancement du grade du surveillant général relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau suivant :

Art. 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2006-3160 du 30 novembre 2006 susvisé.

Art. 5 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed