Arrêté du chef du gouvernement du 9 novembre 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement au titre de l'année 2017

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, portant rattachement des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu l'arrêté chef du gouvernement du 30 avril 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques relevant de la Présidence du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la Présidence du gouvernement, le 29 décembre 2017 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché de contrôle des dépenses publiques appartenant au corps du contrôle des dépenses publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 novembre 2017.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Décision réglementaire n° 2017-2 du 13 novembre 2017, portant dispositions exceptionnelles relatives à la fixation des indemnités et avantages alloués aux membres du conseil supérieur de la magistrature au titre de l'année 2017.

L'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistrature,

Vu la constitution et notamment son article 113,

Vu le code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,

Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017 et notamment son article 4,

Vu la décision réglementaire de l'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistrature n° 2017-1 du 28 juillet 2017, relative à la fixation des indemnités et avantages alloués aux membres du conseil.

Décide ce qui suit :

Article premier - Les membres du conseil supérieur de la magistrature bénéficient d'une indemnité mensuelle fixée, après retenue à la source, à deux mille trois cents soixante quatre dinars (2.364,000d), assujettie à l'impôt sur le revenu.

Art. 2 - Il est alloué aux membres du conseil supérieur de la magistrature 400 litres de carburant par mois, livrés sous forme de bons. Il n'est, toutefois, accordé aux membres bénéficiant d'un avantage en nature équivalent dans le cadre de leurs fonctions d'origine que la différence entre ce qui leur est alloué au titre des dites fonctions et la valeur de l'avantage en nature indiquée.

Art. 3 - Les dispositions susmentionnées sont applicables à partir du 28 avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 en tenant compte de la date effective de la prise de fonctions par les membres.

Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2017.

Pour l'assemblée plénière du conseil supérieur de la magistrature

Le président provisoire

Hatem Ben Khalifa