CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2017-09

OBJET : Des conditions de financement de l'importation de produits non prioritaires.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application du code des changes et du commerce extérieur susvisé, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993,

Vu la circulaire n° 94-14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises, telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu la correspondance du ministre du commerce du 25 octobre 2017, relative aux produits considérés non prioritaires,

Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n° 2017-08 du 27 octobre 2017, tel que prévu par l'article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie.

Décide :

Article premier - Les intermédiaires agréés ne peuvent mettre à la disposition de leurs clients des concours financiers pour le financement de l'importation des produits considérés non prioritaires, objet de la liste figurant en l'annexe à la présente circulaire, que moyennant la constitution par les importateurs de déposits sur leurs fonds propres couvrant la totalité de la valeur des importations envisagées.

Art. 2 - Les concours financiers visés à l'article premier de la présente circulaire comprennent tous les financements qu'ils soient sous forme de crédits, d'avances, de crédits documentaires et d'autres garanties bancaires ou autres.

Les fonds propres visés à l'article premier de la présente circulaire sont les fonds déposés en numéraire par l'importateur auprès de l'intermédiaire agréé conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 - Sont exclus du champ d'application des dispositions de la présente circulaire, les opérations suivantes :

• les opérations relatives aux produits importés dans le cadre de marchés publics au profit de l'État, des établissements et des entreprises publics et des collectivités locales,

• les opérations relatives aux importations ayant donné lieu à la prise par l'intermédiaire agréé d'engagements pour l'octroi de concours financiers dont l'exécution a été effectivement entamée avant la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire.

Art. 4 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le Gouverneur
Chedly AYARI

ANNEXE