Lois

Loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017 (1)

Publié au Journal Officiel n° 92 du 17 novembre 2017, page 3931

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Les articles 1, 2, 3, 6 et 8 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, sont modifiés comme suit :

Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2017 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 34 330 000 000 dinars répartis comme suit :

  • Recettes du Titre I 22 734 700 000 Dinars
  • Recettes du Titre II 10 817 000 000 Dinars
  • Recettes des fonds spéciaux du Trésor 778 300 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Article 2 (nouveau) - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor pour l'année 2017, sont fixées à 778 300 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Article 3 (nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2017, est fixé à 34 330 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

  • Première section : Rémunérations publiques 14 300 000 000 Dinars
  • Deuxième section: Moyens des services 1 086 385 000 Dinars
  • Troisième section : Interventions publiques 5 712 608 000 Dinars
  • Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 241 207 000 Dinars

Total de la première partie : 21 340 200 000 Dinars

Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique

  • Cinquième section : Intérêts de la dette publique 2 255 000 000 Dinars

Total de la deuxième partie 2 255 000 000 Dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 7 novembre 2017.

p. 3932

Troisième partie : Dépenses de développement

  • Sixième section : Investissements directs 2 507 298 000 Dinars
  • Septième section : Financement public 1 436 726 000 Dinars
  • Huitième section : Dépenses de développement imprévues 504 123 000 Dinars
  • Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 673 353 000 Dinars

Total de la troisième partie : 5 121 500 000 Dinars

Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique

  • Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 4 835 000 000 Dinars

Total de la quatrième partie : 4 835 000 000 Dinars

Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

  • Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 778 300 000 Dinars

Total de la cinquième partie : 778 300 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Article 6 (nouveau) - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 5 370 000 000 Dinars pour l'année 2017.

Article 8 (nouveau) - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux établissements publics en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 125 000 000 Dinars pour l'année 2017.

Art. 2 - Les crédits de programmes, les crédits d'engagement et les crédits de paiement du budget de l'Etat pour l'année 2017, sont répartis conformément aux chapitres et aux sections prévus par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017.

Octroi d'un crédit d'impôt pour les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Art. 3 :

1) Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 continuent à s'appliquer jusqu'à la fin du mois de décembre 2017.

2) Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif bénéficient d'un crédit d'impôt couvrant le reste du montant de l'augmentation des salaires programmée au cours de l'année 2017, servi sous forme de crédit d'impôt en vertu de l'article 15 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, et ce, dans le cadre du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016.

Le montant du crédit d'impôt ne peut en aucun cas être inférieur au montant des augmentations nettes prévus par le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016.

L'application des dispositions du présent article ne doit pas entraîner la réduction du montant de la retenue à la source déductible de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires des augmentations générales et spécifiques susvisées, lequel montant est égal à la retenue à la source calculée avant déduction dudit crédit d'impôt.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 16 novembre 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 3933

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2017

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Fiscales Ordinaires
Catégorie 1 : Impôts Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01Traitements et salaires3 968 000 000
11-02Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques191 000 000
11-03Revenus des Capitaux Mobiliers399 000 000
11-04Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers545 000 000
11-05Redevances servies aux non Résidents70 000 000
11-06Impôts sur les plus values immobilières26 000 000
11-07Avances sur les produits de consommation importés269 000 000
11-08Avances de 1.5% sur les marchés publics663 000 000
11-09Valeurs mobilières non résidents12 000 000
Total 1 :6 143 000 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels
12-01Personnes Physiques : BIC93 000 000
12-02Personnes Physiques : BNC54 000 000
12-03Personnes Morales : Sociétés Pétrolières35 000 000
12-04Personnes Morales : Sociétés Non Pétrolières593 000 000
Total 2 :775 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01Personnes physiques176 000 000
13-02Sociétés pétrolières664 000 000
13-02 bisImpôts Complémentaires à la charge des sociétés pétrolières8 000 000
13-03Sociétés non pétrolières155 000 000
13-04Impôts sur les revenus des sociétés de personnes2 000 000
13-05Impôts sur les plus values immobilières38 000 000
Total 3 :1043 000 000
4 - Contribution conjoncturelle exceptionnelle
14-01Personnes Physiques88 000 000
14-02Sociétés pétrolières33 000 000
14-03Sociétés non pétrolières619 000 000
Total 4 :740 000 000
Total Catégorie 18 701 000 000
p. 3934

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2017

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
Catégorie 2: Impôts et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01Droits de Douane à l'importation508 000 000
21-02Redevances sur Prestations Douanières à l'Importation185 000 000
21-03Redevances sur Prestations Douanières à l'Exportation7 000 000
Total 1 :700 000 000
2 : Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01TVA Régime Importation3 157 000 000
22-02TVA Régime Intérieur2 984 000 000
Total 2:6 141 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01Droit de Consommation sur les Essences et Huiles691 000 000
23-02Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes560 000 000
23-03Produit de la Majoration Spécifique sur le Tabac et les Allumettes296 000 000
23-04Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées367 000 000
23-05Droit de Consommation sur autres produits divers439 000 000
Total 3:2 353 000 000
4 : Droits sur les Actes et Transactions (Enregistrement)
24-01Droits de Timbre fiscal376 000 000
24-02Droits sur les mutations336 000 000
24-03Autres droits d'enregistrement243 000 000
24-04Taxe unique sur les assurances144 000 000
24-05Autres taxes pour formalités administratives3 000 000
Total 4:1 102 000 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01Taxe de compensation sur les transports133 000 000
25-02Taxe de circulation sur les véhicules automobiles160 000 000
25-03Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent1 000 000
Total 5:294 000 000
6 : Taxes
26-02Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale180 000 000
26-04Recouvrement d'arrérés d'impôts supprimés6 500 000
26-05Taxes afférentes à certains produits et services8 000 000
26-06Excédents des recettes des Fonds Spéciaux aux Dépenses1176 200 000
Total 6:1 370 700 000
Total Catégorie 211 960 700 000
TOTAL PREMIERE PARTIE20 661 700 000
p. 3935

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2017

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
DEUXIEME PARTIE: Recettes Non Fiscales Ordinaires
Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-01Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie360 000 000
30-02Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S.A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance484 000 000
30-03Reversements de fonds5 000 000
30-04Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites5 000 000
30-05Recouvrement des intérêts afférents aux emprunts35 000 000
30-06Remises sur crédits d'enlèvements et de droits4 000 000
30-07Recettes accidentelles à divers titres14 000 000
30-08Versements et contributions des Caisses de Sécurité Sociale50 000 000
Total Catégorie 3957 000 000
Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-01Revenus de l'exploitation pétrolière615 000 000
40-03Redevance au titre du passage du gazoduc440 000 000
40-04Produits des forêts10 000 000
40-05Produits de la vente des immeubles domaniaux6 000 000
40-06Redevance pour occupation domaine public et produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées5 000 000
40-07Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat2 000 000
40-08Loyers26 000 000
40-09Autres produits du domaine12 000 000
Total Catégorie 41116 000 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE2 073 000 000
TOTAL TITRE I22 734 700 000
p. 3936

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2017

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
50-01RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5 : Recouvrement du Principal des Emprunts130 000 000
Recouvrement du Principal des Emprunts130 000 000
Catégorie 6 : Autres Recettes Non Ordinaires482 000 000
Produit de la Privatisation200 000 000
60-01Autres Recettes Non Ordinaires282 000 000
60-02Total Troisième Partie612 000 000
QUATRIEME PARTIE : Ressources d'Emprunts
70-01Catégorie 7 : Ressources d'Emprunts Intérieurs2 061 000 000
Ressources d'Emprunts Intérieurs
80-01Catégorie 8 : Ressources d'Emprunts Extérieurs7 470 647 000
Ressources d'Emprunts Extérieurs
90-01Catégorie 9 : Ressources d'Emprunts Extérieurs Affectées673 353 000
Ressources d'Emprunts Extérieurs Affectées
Total Quatrième Partie10 205 000 000
TOTAL TITRE II10 817 000 000
100-01CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trésor
Catégorie 10 : Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor588 300 000
110-01Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor190 000 000
Total Ressources Des Fonds Du Trésor778 300 000
TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT34 330 000 000
p. 3937

TABLEAU "B"
PREVISIONS DES RECETTES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2017
En Dinars

DESIGNATION DES COMPTESRECETTES
PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
Compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat2 000 000
Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Fonds de la protection civile et de la sécurité routière7 700 000
Fonds de prévention des accidents de la circulation2 500 000
MINISTERE DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Compte commun des collectivités locales
Fonds de coopération des collectivités locales100 000 000
Fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement6 000 000
Fonds de dépollution18 000 000
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Fonds du service national10 000 000
MINISTERE DES FINANCES
Compte de cautionnement mutuel des comptables publics100 000
Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation6 000 000
Fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier7 000 000
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE
Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche32 000 000
Fonds de promotion de la qualité des dattes3 500 000
Fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche7 000 000
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, des services et de l'artisanat68 000 000
Fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée3 000 000
Caisse générale de compensation
Fonds de promotion des exportations500 000
MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES ET DES ENERGIES RENOUVELABLES
Fonds de la transition énergétique27 000 000
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE
Fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication70 000 000
MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT
Fonds de protection des zones touristiques5 000 000
Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme8 000 000
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Fonds national de l'amélioration de l'habitat5 000 000
Fonds de promotion des logements pour les salariés41 000 000
Fonds de développement des autoroutes
MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Fonds de promotion de la création littéraire et artistique4 000 000
MINISTERE DES AFFAIRES DE LA JEUNESSE ET DU SPORT
Fonds national de promotion des sports et de la jeunesse20 000 000
MINISTERE DE LA SANTE
Fonds de soutien de la santé publique1 000 000
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Fonds national de solidarité sociale7 000 000
Compte de financement des mesures exceptionnelles de la mise à la retraite
MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
Fonds national de l'emploi300 000 000
Fonds de promotion de la formation et de l'apprentissage professionnel17 000 000
TOTAL =778 300 000
p. 3938

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE UNE)

En Dinars

Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE :DEUXIEME PARTIE :TROISIEME PARTIE :QUATRIEME PARTIETOTAL DE LA SECTION UNECINQUIEME PARTIE : Intérêts de la dette publique
Rémunérations publiquesMoyens des servicesInterventions publiquesDépenses de gestion imprévues
1- L'Assemblée des Représentants du Peuple23 856 0003 161 0001 064 000-28 081 000-28 081 000
2 - Présidence de la République77 342 00019 602 0005 904 000-102 848 000-102 848 000
3- Présidence du Gouvernement81 644 0007 563 00027 082 000-116 289 000-116 289 000
4-Ministère de la Fonction Publique et de la Gouvernance18 725 0003 134 0002 852 000-24 711 000-24 711 000
5- Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et de la Société Civile et des Droits de l'Homme1 147 0002 068 00089 000-3 304 000-3 304 000
6- Ministère de l'Intérieur2 139 221 000214 328 00024 602 000-2 378 151 000-2 378 151 000
7-Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement45 034 0008 610 000423 150 000-476 794 000-476 794 000
8-Ministère de la Justice404 472 00061 154 0008 179 000-473 805 000-473 805 000
9-Ministère des Affaires Etrangères110 774 00058 144 00021 421 000-190 339 000-190 339 000
10-Ministère de la Défense Nationale1 477 224 000141 141 00023 787 000-1 642 152 000-1 642 152 000
11-Ministère des Affaires Religieuses73 749 00014 237 0009 996 000-97 982 000-97 982 000
12-Ministère des Finances589 490 00045 901 0007 795 000-643 186 000-643 186 000
13-Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale51 331 0009 420 0001 602 000-62 353 000-62 353 000
14-Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche528 249 00032 166 00016 214 000-576 629 000-576 629 000
15-Ministère de l'Industrie et du Commerce47 350 0008 530 0001 520 880 000-1 576 760 000-1 576 760 000
16-Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables13 420 0003 167 0001 550 266 000-1 566 853 000-1 566 853 000
17-Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique14 963 0002 825 0002 029 000-19 817 000-19 817 000
18-Ministère du Tourisme et de l'Artisanat48 371 0009 868 000488 000-58 727 000-58 727 000
19-Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire95 118 00054 678 0002 969 000-152 765 000-152 765 000
20-Ministère du Transport15 621 0003 073 000450 759 000-469 453 000-469 453 000
21-Ministère des Affaires Culturelles129 599 00010 524 00040 727 000-180 850 000-180 850 000
22-Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport438 611 00015 240 00039 844 000-493 695 000-493 695 000
23-Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance91 159 0007 358 00017 558 000-116 075 000-116 075 000
24-Ministère de la Santé1 525 000 000122 402 0005 792 000-1 653 194 000-1 653 194 000
25-Ministère des Affaires Sociales152 732 00013 372 0001 203 131 000-1 369 235 000-1 369 235 000
26-Ministère de l'Education4 820 965 000100 044 00038 753 000-4 959 762 000-4 959 762 000
27-Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1 014 000 00087 184 000189 619 000-1 290 803 000-1 290 803 000
28-Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi270 833 00027 491 0002 209 000-300 533 000-300 533 000
29- Le Conseil Supérieur de la Magistrature--1 447 000-1 447 000-1 447 000
30- Le Tribunal Constitutionnel--2 400 000-2 400 000-2 400 000
31- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections--60 000 000-60 000 000-60 000 000
32- Instance de la Vérité et de la Dignité--10 000 000-10 000 000-10 000 000
33- Dépenses Imprévues et non Réparties---241 207 000241 207 000-241 207 000
34- Dette Publique-----2 255 000 0002 255 000 000
TOTAL=14 300 000 0001 086 385 0005 712 608 000241 207 00021 340 200 0002 255 000 00023 595 200 000
p. 3939

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)

En Dinars

Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : Investissements directsSEPTIEME PARTIE : Financement publicHUITIEME PARTIE : Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE : Remboursement du principal de la dette publique
1- L'Assemblée des Représentants du Peuple1 365 000-1 365 000-1 365 000
2 - Présidence de la République4 905 000760 000-5 665 000-5 665 000
3- Présidence du Gouvernement1 277 0002 057 000-3 334 000-3 334 000
4-Ministère de la Fonction Publique et de la Gouvernance228 000-228 000-228 000
5- Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et de la Société Civile et des Droits de l'Homme78 00047 000-125 000-125 000
6- Ministère de l'Intérieur222 105 00024 200 000-246 305 000-246 305 000
7-Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement8 550 000205 239 000-2 000 000215 789 000-215 789 000
8-Ministère de la Justice68 000 000250 000-68 250 000-68 250 000
9-Ministère des Affaires Etrangères7 561 000-7 561 000-7 561 000
10-Ministère de la Défense Nationale359 300 0004 700 000-364 000 000-364 000 000
11-Ministère des Affaires Religieuses1 820 000-1 820 000-1 820 000
12- Ministère des Finances46 682 00078 500 000-125 182 000-125 182 000
13- Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale500 000436 731 000-10 000 000447 231 000-447 231 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche347 838 000209 906 000-176 687 000734 431 000-734 431 000
15- Ministère de l'Industrie et du Commerce16 210 00061 916 000-4 663 00082 789 000-82 789 000
16- Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Rensouvelables574 0002 231 000-2 805 000-2 805 000
17- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique17 325 000-17 325 000-17 325 000
18- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat465 00056 536 000-57 001 000-57 001 000
19- Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire793 335 000108 300 000-419 000 0001 320 635 000-1 320 635 000
20- Ministère du Transport1 515 000135 485 000-13 000 000150 000 000-150 000 000
21- Ministère des Affaires Culturelles66 468 0006 332 000-72 800 000-72 800 000
22- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport71 346 0002 000 000-73 346 000-73 346 000
23- Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance17 960 000240 000-18 200 000-18 200 000
24- Ministère de la Santé135 727 00037 423 000-173 150 000-173 150 000
25- Ministère des Affaires Sociales9 790 00041 721 000-51 511 000-51 511 000
26- Ministère de l'Education193 497 000200 000-8 500 000202 197 000-202 197 000
27- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique111 330 0001 719 000-18 000 000131 049 000-131 049 000
28- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi1 547 00011 953 000-21 503 00035 003 000-35 003 000
29- Le Conseil Supérieur de la Magistrature90 000-90 000-90 000
30- Le Tribunal Constitutionnel--
31- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections7 280 000-7 280 000-7 280 000
32- Instance de la Vérité et de la Dignité910 000-910 000-910 000
33- Dépenses Impérimes et non Réparties504 123 000504 123 000-504 123 000
34- Dette Publique-4 835 000 0004 835 000 000
TOTAL=2 507 298 0001 436 726 000504 123 000673 353 0005 121 500 0004 835 000 0009 956 500 000
p. 3940

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2017

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

En Dinars

Désignation des ChapitresTOTAL DE LA SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUX:INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUETOTAL DE LA SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRE: REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE PUBLIQUESECTION CINQ: ONZIEME PARTIE: FONDS SPECIAUX DU TRESORTOTAL GENERAL
1- L'Assemblée des Représentants du Peuple28 081 000-1 365 000-29 446 000
2 - Présidence de la République102 848 000-5 665 000-108 513 000
3- Présidence du Gouvernement116 289 000-3 334 000-2 000 000121 623 000
4-Ministère de la Fonction Publique et de la Gouvernance24 711 000-228 000-24 939 000
5 - Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et de la Société Civile et des Droits de l'Homme3 304 000-125 000-3 429 000
6- Ministère de l'Intérieur2 378 151 000-246 305 000-10 200 0002 634 656 000
7-Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement476 794 000-215 789 000-124 000 000816 583 000
8-Ministère de la Justice473 805 000-68 250 000-542 055 000
9-Ministère des Affaires Etrangères190 339 000-7 561 000-197 900 000
10-Ministère de la Défense Nationale1 642 152 000-364 000 000-10 000 0002 816 152 000
11-Ministère des Affaires Religieuses97 982 000-1 820 000-99 802 000
12- Ministère des Finances643 186 000-125 182 000-13 100 000781 468 000
13- Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale62 353 000-447 231 000-509 584 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche576 629 000-734 431 000-42 500 0001 353 560 000
15- Ministère de l'Industrie et du Commerce1 576 760 000-82 789 000-71 500 0001 731 049 000
16- Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables1 566 853 000-2 805 000-27 000 0001 596 658 000
17- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique19 817 000-17 325 000-70 000 000107 142 000
18- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat58 727 000-57 001 000-13 000 000128 728 000
19- Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire152 765 000-1 320 635 000-46 000 0001 519 400 000
20- Ministère du Transport469 453 000-150 000 000-619 453 000
21- Ministère des Affaires Culturelles180 850 000-72 800 000-4 000 000257 650 000
22- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport493 695 000-73 346 000-20 000 000587 041 000
23- Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance116 075 000-18 200 000-134 275 000
24- Ministère de la Santé1 653 194 000-173 150 000-1 000 0001 827 344 000
25- Ministère des Affaires Sociales1 369 235 000-51 511 000-7 000 0001 427 746 000
26- Ministère de l'Education4 959 762 000-202 197 000-5 161 959 000
27- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1 290 803 000-131 049 000-1 421 852 000
28- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi300 533 000-35 003 000-317 000 000652 536 000
29- Le Conseil Supérieur de la Magistrature1 447 000-90 000-1 537 000
30- Le Tribunal Constitutionnel2 400 000--2 400 000
31- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections60 000 000-7 280 000-67 280 000
32- Instance de la Vérité et de la Dignité10 000 000-910 000-10 910 000
33- Dépenses Impératives et non Réparties241 207 000-504 123 000-745 330 000
34- Dette Publique2 255 000 0004 835 000 0007 090 000 000
TOTAL=21 340 200 0002 255 000 0005 121 500 0004 835 000 000778 300 00034 330 000 000
p. 3941

DES REPRESENTANTS DU PEUPLE

Citer : Loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017, JORT n° 92 du 17 novembre 2017, p. 3931.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.