Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 2014-4044 du 30 octobre 2014, chargeant Monsieur Lotfi Rgaya, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Lotfi Rgaya, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires régionales, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Lotfi Rgaya est habilité à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 10 octobre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem