Décret gouvernemental n° 2017-1274 du 8 novembre 2017, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l'Ariana, de Monastir, de Zaghouan, de Sousse, de Bizerte et de Jendouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation

des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du comité national consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans les procès-verbaux de ses réunions en date du 11 janvier, 9 février, 23 mars, 2 mai et 13 juin 2017,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de la Manouba consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 7 décembre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de l'Ariana consigné dans le procès-verbal de ses deux réunions en date du 24 novembre et 23 décembre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Monastir consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 24 août 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Zaghouan consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 20 décembre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 21 décembre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Bizerte consigné dans les procès-verbaux de ses réunions en date du 2 juin, 18 octobre, 8 novembre et 27 décembre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Jendouba consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 31 mars 2017,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l'Ariana, de Monastir, de Zaghouan, de Sousse, de Bizerte et de Jendouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des domaines de
l'Etat et des affaires
foncières
Mabrouk Korchid

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de la Manouba, de l'Ariana, de Monastir, de Zaghouan, de Sousse, de Bizerte et de Jendouba par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles